Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société INVESTCORPUS nommée ci-dessous également prestataire et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Attestation et étude thermique RE2020 .
Toute prestation accomplie par la société INVESTCORPUS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
La société INVESTCORPUS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Obligations du client
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes. Le client doit fournir un dossier complet et communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude thermique et établir l’attestation bbio.
Clause n° 4 : Délais de livraison
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Par conséquent, Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
La société INVESTCORPUS peut de sa seule décision accorder des remises à ses clients.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue:
- soit par chèque;
- soit par carte bancaire;
- soit par virement bancaire.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société INVESTCORPUS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société INVESTCORPUS.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société INVESTCORPUS conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société INVESTCORPUS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Clause n° 11 : Livraison
Le rapport d’étude thermique, le fichier XML et l’attestation Bbio seront envoyés soit sur la boite email du client soit sur son espace client.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société INVESTCORPUS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Droit de rétractation
Vous avez un droit de rétractation de 14 jours suite à votre commande.
En acceptant les conditions générales de vente, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours dès le début de la prestation.
Clause n° 14 : Droit de rétractation
En acceptant les conditions générales de vente, vous acceptez recevoir votre facture au format PDF sur votre boite email ou sur votre espace client. Vous ne recevrez donc pas de facture papier sauf si vous en faites une demande.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
CGV Éditées le 14/02/2017